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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 971631 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 971631

    CA Caen, 29 sept. 1998, RG 971631

    Le 24 avril 1992, les époux Armand M... se sont portés cautions solidaires de la société Menuiserie Traditionnelle du Perche pour un prêt de 450.000 F contracté auprès de la BANQUE X. Suite à la mise de cette société en règlement judiciaire, la BANQUE X. réclame aux cautions la somme principale de 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca90bd3db21cbdd8b615
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 971631

    CA Caen, 29 sept. 1998, RG 971631

    Le 24 avril 1992, les époux Armand X... se sont portés cautions solidaires de la société Menuiserie Traditionnelle du Perche pour un prêt de 450.000 F contracté auprès de la BANQUE X. Suite à la mise de cette société en règlement judiciaire, la BANQUE X. réclame aux cautions la somme principale de 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c83ebd3db21cbdd84b3a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1