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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 973098
CA Caen, 15 déc. 1998, RG 973098
La décision en cause, qui n'est au demeurant aucunement critiquée par l'appelant, a justement considéré que sa demande n'entrait, ni dans les prévisions de l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, s'agissant en l'espèce non pas de surseoir au prononcé d'une décision mais à l'exécution d'une
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