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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 973532 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 11 ms · tri date

ca Autre 15/09/1998 Cour d'appel de Caen n° 973532

CA Caen, 15 sept. 1998, RG 973532

X... Cour entend, pour un plus ample exposé des faits, se référer à la décision dont appel qui en fait une juste relation. X... Compagnie A...n'établit pas avoir satisfait aux obligations prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L.242-1 du Code des Assurances dans les délais énoncés par ledit tex

Lire la décision → Vérifier la source 6253c83ebd3db21cbdd84b3b

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