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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 98/01268 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 98/01268

    CA Colmar, 6 févr. 2003, RG 98/01268

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Deuxième chambre civile Section A CL/MM R.G. N° : 2 A 98/01268 Minute N° 2 M 2003/0110 Copie exécutoire aux avocats : Me Claude LEVY Me Claus WIESEL Me BUEB Le 06.02-2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 FÉVRIER 2003 COMPOSITION DE LA C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e0bd3db21cbdd86819

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