Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 98/02442
CA Nîmes, 19 sept. 2006, RG 98/02442
ARRÊT No R.G. : 98/02442 CB/NB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 07 avril 1998 S.A SOCIETE GENERALE C/ X... Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : SOCIETE GENERALE poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles