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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 98/06267 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Colmar n° 98/06267

    CA Colmar, 24 janv. 2002, RG 98/06267

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Deuxième chambre civile Section A CL/MM R.G. N° : 2 A 98/06267 Minute N° 2 M 02/0102 Copie exécutoire aux avocats : Me Julien ZIMMERMANN Me CHEVALLIER-GASCHY Le 24-01-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 24 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA CO

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006939046

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