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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 980678 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 980678

    CA Caen, 9 sept. 1999, RG 980678

    Par ordonnance du 16 décembre 1997, le Juge Commissaire au redressement judiciaire de Monsieur Jean-Pierre B... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société X. Appelante de cette décision, la société X, rappelant qu' elle a consenti à Monsieur B... un prêt de 1.150.000 F gara

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca90bd3db21cbdd8b5f0
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 980678

    CA Caen, 9 sept. 1999, RG 980678

    Par ordonnance du 16 décembre 1997, le Juge Commissaire au redressement judiciaire de Monsieur Jean-Pierre B... a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par la société X. Appelante de cette décision, la société X, rappelant qu' elle a consenti à Monsieur B... un prêt de 1.150.000 F gara

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c857bd3db21cbdd84fb4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1