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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 980783
CA Caen, 15 déc. 1998, RG 980783
Selon acte sous seing privé du 11 mars 1981 et un avenant du 8 septembre 1988, la société C. HYPERMARCHES a donné à bail à Gilles L... pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1980, un local sis dans le centre commercial S. à MONDEVILLE, ce pour y exercer commerce de vente de meubles de
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