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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 980923 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 980923

    CA Caen, 19 déc. 1998, RG 980923

    Les parties civiles puis l'Officier du Ministère Public ont relevé appel du jugement le 24 mars 1998. Le premier mandement de citation à comparaître devant la Cour a été établi le 24 août 1998. Plus de 3 mois s'étant écoulés entre ces deux actes, il convient donc de constater que les actions publiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c842bd3db21cbdd84ba0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1