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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 981347 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 981347

    CA Caen, 24 nov. 1998, RG 981347

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Sur l'imputation du legs reçu par Madame X... sur son usufruit légal Le litige dont est saisie cette Cour porte sur l'exercice par Madame Veuve X... du droit d'usufruit légal d'un quart, prévu par l'article 767 du Code Civil, eu égard à la libéralité reçue du défunt. Y... parties sont en désaccord s

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c845bd3db21cbdd84c1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1