Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 99/00051 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 99/00051

    CA Pau, 22 janv. 2001, RG 99/00051

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    PPS/NG Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/01/2001 Dossier : 99/00051 Nature affaire : Dde tendant à la réparation et/ou la cessation d'1 atteinte au droit au respect de la vie privée Affaire : MME X... C/ SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2 RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c864bd3db21cbdd85280

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1