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Filtres actifs Cours d'appel N° 99/00401 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 99/00401

    CA Lyon, 4 nov. 2002, RG 99/00401

    R.G : 99/00401 décision du Tribunal de Commerce VIENNE au fond du 12 octobre 1993 Arrêt Cour de Cassation du 5 janvier 1999 Arrêt Cour d'Appel de GRENOBLE (Chambre Commerciale) du 15 mai 1996 COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 4 NOVEMBRE 2002 APPELANTE : THERMO KING 314 West, 90 th.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c896bd3db21cbdd85b0f
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 99/00401

    CA Rouen, 3 avr. 2000, RG 99/00401

    DOSSIER N 99/00401- ARRÊT DU 3 AVRIL 2000 N COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 23 septembre 1998, après renvoi du 27/1/2000 la cause a été appelée à l'audience publique du lundi 21 février 2000, COMPOSITION DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c861bd3db21cbdd851f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1