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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 99/00906 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 99/00906

    CA Pau, 17 juill. 2001, RG 99/00906

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    JL/AM Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 17 juillet 2001 Dossier : 99/00906 Nature affaire : Dde de mesures provisoires, ou de modification des mesures provisoires Affaire : MME X... C/ MR X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c886bd3db21cbdd8582b

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