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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 99/00957 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 99/00957

    CA Pau, 5 mai 2003, RG 99/00957

    FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/05/03 Dossier : 99/00957 Nature affaire : Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation Affaire : L'ETAT C/ SNC MERLE ET X..., SARL DE PRODUCTION TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e7bd3db21cbdd86979
  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 99/00957

    CA Agen, 26 juill. 2000, RG 99/00957

    ARRET DU 26 JUILLET 2000 N.G ----------------------- 99/00957 ----------------------- S.A.R.L. POM'DE TERRE PLUS C/ Christophe X... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt six Juillet deux mille par Monsieur MILHET, Président de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c85bbd3db21cbdd85078

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1