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Filtres actifs Cours d'appel N° 99/01216 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 99/01216

    CA Colmar, 18 janv. 2002, RG 99/01216

    Deuxième chambre civile Section B CS/MM R.G. N° : 2 B 99/01216 Minute N° 2 M 02/0061 Copie exécutoire aux avocats Me Thierry CAHN, Me Julien ZIMMERMANN Le 18/01/02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 18 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LOR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c89fbd3db21cbdd85c9d

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