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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 99/01275
CA Colmar, 19 déc. 2001, RG 99/01275
N° RG 99/01275 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître ZIMMERMANN Maître HEICHELBECH Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 Décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme GOYET, P
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