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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 99/02863 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 99/02863

    CA Caen, 6 sept. 2001, RG 99/02863

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Par ordonnance du 16 juin 1997 le juge des référés du tribunal de commerce de L ' A. saisi d'une demande de la société B. en condamnation de la société M. à lui payer une provision de 63.960 francs correspondant au prix de travaux de pelliculage d'un papier imprimé, a ordonné une expertise aux fins

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c887bd3db21cbdd8585b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1