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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 99/03021

    CA Rouen, 15 janv. 2002, RG 99/03021

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 15 JANVIER 2002 DECISION ATTAQUEE: T.I. LE HAVRE du 05 Mai 1999 APPELANTES: DIRECTION GENERALE DES DOUANES 201, Bd de Strasbourg 76600 LE HAVRE Représentée par Monsieur DESPLANQUES, EURL F assistée de Me CITRON (avocat au barreau de PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a7bd3db21cbdd85e0d

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