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ca Autre 04/12/2002 Cour d'appel de Poitiers n° 99/03645

CA Poitiers, 4 déc. 2002, RG 99/03645

COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile Arrêt du 04 Decembre 2002 n°99/03645 APPELANTE: Suivant déclaration d' appel du 22 Novembre 1999 d' un jugement du 07 OCTOBRE 1999 rendu par le TRIBUNAL d' iNSTANCE de LA ROCHE SUR YON. Société O, agissant poursuites et diligences du Président de son Cons

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