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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 99/03700
CA Nîmes, 12 févr. 2008, RG 99/03700
ARRÊT No75 R. G : 99 / 03700 PB / VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 30 avril 1999 X... Y... C / Z... COUR D' APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur Jean Philippe X... né le 20 Juin 1961 à LE COTEAU (42) ...
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