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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 99/03759 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 99/03759

    CA Caen, 29 mars 2001, RG 99/03759

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Maître P.., en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur S..., a interjeté appel d'un jugement rendu le 5 octobre 1999 par le Tribunal de commerce de V. dans un litige l'opposant à Madame V. Attendu que Monsieur S..., qui avait vécu en concubinage avec Madame V... depuis 199

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c870bd3db21cbdd854a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1