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Filtres actifs Cours d'appel N° 99/05881 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 99/05881

    CA Colmar, 22 mai 2003, RG 99/05881

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    N° RG 99/05881 MINUTE N° 03/0516 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS X... D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 22 Mai 2003 COMPOSITION D

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e9bd3db21cbdd86a15

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1