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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 99/06095
CA Colmar, 13 mars 2002, RG 99/06095
N° RG 1 B 99/06095 MINUTE N° 239/2002 Copie exécutoire aux avocats Maître WELSCHINGER Maître ACKERMANN Le 13.03.2002 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU
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