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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 99/6058
CA Nîmes, 25 avr. 2002, RG 99/6058
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES A la suite d'une déclaration d'utilité publique du 14 novembre 1975 a été créé un plan d'eau à usage touristique sur la Commune de COUCOURON. Les consorts X... estimant que des parcelles n'avaient pas été utilisées conformément à l'usage prévu ou avaient é
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