Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 13/03959
CA Bordeaux, 28 janv. 2015, RG 13/03959
… Sur le licenciement pour faute grave : Au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou en-semble de faits, non déjà sanctionné …
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ca other ca_montpellier n° 22/03572
CA Montpellier, 22 mai 2025, RG 22/03572
… À défaut, l'absence non autorisée et non justifiée, et ce, malgré nos différentes mises en demeure est constitutive d'une faute grave. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat pour faute grave sans préavis ni …
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ca other ca_paris n° 22/04913
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 22/04913
… Par lettre du 6 février 2020, Mme [K] a été licenciée pour faute grave. Le 24 juillet 2020, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin que son licenciement pour faute grave soit déclaré nul car …
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ca other ca_aix_provence n° 21/08494
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 21/08494
… A nouveau, ce comportement caractérise une faute grave. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail. Par lettre du 10 mai 2019, vous avez saisi la commission de conciliation des …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/07947
CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2020, RG 18/07947
… La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail. Un comportement, constitutif de harcèlement sexuel, caractérise une faute grave, de même que le fait d …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/03408
CA Montpellier, 30 nov. 2022, RG 19/03408
… MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute grave Il appartient à l'employeur qui a rompu un contrat de travail au motif d'une faute grave de rapporter la preuve des faits énoncés dans la lettre de rupture. En …
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ca other ca_versailles n° 24/00190
CA Versailles, 1 avr. 2026, RG 24/00190
… Sur la nullité du licenciement Le salarié expose que l'absence de faute grave rend nul son licenciement puisque prononcé durant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail. En réplique, l'employeur objecte que la faute …
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ca other ca_paris n° 19/10415
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 19/10415
… Le 7 mai 2018, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : « Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé en nos locaux le 3 mai dernier auquel vous …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/03898
CA Aix-en-Provence, 19 janv. 2024, RG 22/03898
… Il rappelle qu'en matière de faute grave, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque au soutien de la faute grave. Il précise que dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur …
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ca other ca_douai n° 24/02051
CA Douai, 30 janv. 2026, RG 24/02051
… La faute grave est, par suite, établie et le licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire est justifié. M. [D] est, par suite, débouté de ses demandes financières relatives à l'indemnité de préavis et aux congés payés …
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ca other ca_paris n° 23/04351
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/04351
… MOTIVATION Sur la validité et le bien-fondé du licenciement Contestant les faits objets du licenciement, le salarié soutient que la faute grave n'est pas établie, que celui-ci lui a été notifié pendant la suspension du contrat de …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/01251
CA Versailles, 6 mars 2025, RG 23/01251
… Par lettre du 14 janvier 2021, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 26 janvier 2021, puis elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé …
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ca other ca_poitiers n° 22/00746
CA Poitiers, 21 nov. 2024, RG 22/00746
… Ainsi, et pour l'ensemble des raisons indiquées ci-avant, nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour faute grave. Le juriste en droit social Monsieur [W] ». La société Luxant Sécurity, devenue Côté Sécurité, soutient que le licenciement pour faute …
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/03421
CA Amiens, 28 juin 2023, RG 22/03421
… Le 10 avril 2020, M. [X] a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir utilisé une machine-outil et de la matière première brute prélevée dans le stock pour usiner une pièce pour son usage personnel …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 02/00661
CA Lyon, 23 juin 2004, RG 02/00661
… était licenciée pour faute grave, se voyant adressés les deux principaux griefs suivants: 1) l'inexécution volontaire de l'enregistrement des commandes long terme été 2000 (censées avoir été enregistrées entre juillet 1999 et janvier 2000) entraînant de graves tensions …
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ca other ca_paris n° 23/05453
CA Paris, 21 mai 2026, RG 23/05453
… Par jugement du 10 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - fixé la moyenne des salaires à 2 331 euros, - dit que le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et requalifié le licenciement pour faute …
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ca other ca_toulouse n° 23/02989
CA Toulouse, 10 avr. 2025, RG 23/02989
… MOTIFS Dans sa lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié …
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 11/01503
CA Angers, 27 nov. 2012, RG 11/01503
… La salariée argue de ce que, dès lors que la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée n'est pas fondée sur une faute grave, laquelle n'est pas invoquée dans la lettre de licenciement, elle a …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02310
CA Paris, 8 mars 2023, RG 21/02310
… Sur la faute grave : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/01867
CA Douai, 27 mai 2022, RG 19/01867
… Par lettre datée du 24 juillet 2017, M. [N] [Y] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave en lien avec un vol de cuivre sur un chantier. Contestant la légitimité de son licenciement pour faute grave et réclamant …
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