Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/02334
CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 24/02334
… Mise à pied à titre conservatoire par e-mail du 29 novembre 2021, convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 décembre 2021, Mme [C] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé …
-
ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 04/00476
CA Montpellier, 6 oct. 2004, RG 04/00476
… a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave notifié le 4 janvier 2002 et motivé par un détournement de clientèle opéré à son domicile pendant son arrêt maladie. En parallèle, Madame Marie-Claude X..., embauchée par le même …
-
ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/01765
CA Rennes, 6 nov. 2024, RG 21/01765
… Sur le licenciement pour faute grave : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de …
-
ca other ca_fort_de_france n° 23/00082
CA Fort De France, 15 juill. 2025, RG 23/00082
… Par courrier du 29 juillet 2022 M. [D] [P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute grave ou lourde, avec mise à pied conservatoire, fixé au 8 août 2022. Par courrier du 8 août 2022, M …
-
ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Nîmes n° 19/047261
CA Nîmes, 29 nov. 2022, RG 19/047261
… Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle …
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/04726
CA Nîmes, 29 nov. 2022, RG 19/04726
… Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle …
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 12/03109
CA Pau, 12 févr. 2015, RG 12/03109
… M. [I] a été licencié pour faute grave et il conteste ce licenciement. Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute …
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00256
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 20/00256
… II-Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations …
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/03495
CA Pau, 3 mars 2016, RG 13/03495
… Cette dernière, qui s'applique, prioritairement, prévoit, en cas de licenciement, sans faute grave, l'existence antérieure obligatoire de deux avertissements écrits. Or, en l'espèce, ne s'agissant pas de faute grave, l'employeur ne pouvait s'affranchir de …
-
ca Autre Cour d'appel de Riom n° 24/00518
CA Riom, 16 avr. 2024, RG 24/00518
… Le code du travail ne donne aucune définition de la faute grave. Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation …
-
ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00007
CA Dijon, 19 oct. 2023, RG 22/00007
… Le 10 août 2020, il a été licencié pour faute grave. Par requête du 3 décembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon afin de faire requalifier son licenciement pour faute grave en un licenciement …
-
ca other ca_aix_provence n° 22/02573
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 22/02573
… Par courrier du 24 avril 2019, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: « A la suite de l'entretien qui s'est tenu le jeudi 11 avril 2019, et après avoir pris le temps de la …
-
ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00640
CA Toulouse, 20 déc. 2024, RG 23/00640
… MOTIFS Sur le licenciement Il appartient à la société EPSO qui a procédé au licenciement pour faute grave de M. [X] de rapporter la preuve de la faute grave qu'elle a invoquée à l'encontre de son salarié dans …
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 07/02422
CA Lyon, 22 janv. 2008, RG 07/02422
… La société AIME BESSON soutient qu' elle rapporte la preuve des faits énoncés dans la lettre de licenciement qui justifient le licenciement pour faute grave. DISCUSSION : SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE EN DROIT Il résulte des dispositions combinées des …
-
ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00044
CA Bastia, 5 juill. 2023, RG 22/00044
… Selon jugement du 10 février 2022, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -dit que le Foyer de [Localité 5] a apporté la preuve d'une faute grave de Monsieur [L] [P], -dit le licenciement pour faute grave de …
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/00928
CA Douai, 24 nov. 2023, RG 21/00928
… La demande est rejetée et le jugement est confirmé. -Sur la faute grave : La faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée indéterminée résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue …
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08044
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2023, RG 22/08044
… Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2019, la SARL [C] a licencié Mme [N] pour faute grave lui reprochant des faits de vol d'espèce. Le 22 octobre 2019, Mme [N] a saisi le conseil de …
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/10211
CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 19/10211
… Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juillet 2017, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Monsieur, Suite à l'entretien prévu le mardi 11 juillet 2017 à …
-
ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00148
CA Dijon, 15 déc. 2022, RG 21/00148
… Il appartient à l'employeur qui s'en prévaut à l'appui du licenciement de démontrer la faute grave alléguée. En l'espèce, la lettre de licenciement reproche au salarié une faute grave consistant en un harcèlement moral et sexuel …
-
ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02977
CA Toulouse, 8 mars 2024, RG 22/02977
… Dans sa lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles