Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 13/05958
CA Bordeaux, 4 févr. 2015, RG 13/05958
… Le 13 juin 2012, la salariée est licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement pour faute grave, Madame [I] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux le 17 octobre 2012 de diverses demandes découlant de la rupture de …
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ca other ca_reims n° 24/01197
CA Reims, 18 juin 2025, RG 24/01197
… Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 12 octobre 2022. M. [S] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes. Par un jugement du 25 juin 2024, le conseil a : - dit M. [S] [H …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/00124
CA Douai, 25 nov. 2022, RG 21/00124
… Il prétend également que la faute grave ne peut, en tout état de cause, pas être retenue en raison tout à la fois de l'absence de prononcé préalable d'une mise à pied conservatoire, de la longueur de la …
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ca other ca_paris n° 22/04638
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/04638
… MOTIFS Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail …
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ca other ca_riom n° 22/00462
CA Riom, 3 déc. 2024, RG 22/00462
… En étant dans l'impossibilité de produire votre permis, vous commettez une faute grave. Par conséquent, nous vous notifions par la présente, la rupture anticipée de votre contrat de travail pour faute grave sans préavis. Cette décision prend effet dès …
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/01927
CA Basse-Terre, 18 août 2014, RG 12/01927
… Sur le licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance qu'en cas d'accord des parties, de faute grave …
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 20/00464
CA Riom, 29 nov. 2022, RG 20/00464
… Le 14 juin 2018, l'employeur lui a adressé une lettre de licenciement pour faute grave. Le 29 janvier 2019, Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY pour contester son licenciement pour faute grave …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00129
CA Aix-en-Provence, 17 oct. 2024, RG 22/00129
… Le licenciement prend donc effet immédiatement dès première présentation de cette lettre recommandée de notification de votre licenciement pour faute grave. (...)' 1- Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 09/06765
CA Lyon, 10 mars 2011, RG 09/06765
… Elle soutient, d'une part, qu'elle n'a pas manqué à son obligation de conseil à l'égard de [V] [P] dans la mesure où cette dernière a été informée des risques que comportait un licenciement pour faute grave …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 09/06765
CA Lyon, 10 mars 2011, RG 09/06765
… pour juger que l'AGCA n'avait pas manqué à son devoir de conseil en avertissant son adhérente des risques inhérents à la procédure de licenciement pour faute grave ; La Cour de cassation considère que cet arrêt viole l'article …
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 21/01349
CA Chambéry, 8 nov. 2022, RG 21/01349
… En l'absence de toute faute grave, le licenciement est nul, précision faite qu'un salarié placé en arrêt de travail résultant d'un accident du travail ne peut être licencié que si l'employeur justifie d'une faute grave …
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/00841
CA Rouen, 23 juin 2023, RG 21/00841
… Aux termes des protocoles, l'employeur ne remet certes pas en cause la qualification de faute grave, mais n'exprime pas non plus clairement la volonté de ne pas renoncer à la qualification de faute grave. Il y est seulement …
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ca other ca_paris n° 22/09830
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 22/09830
… C'est à l'employeur qu'incombe la charge de rapporter la preuve de la faute grave, étant ajouté que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. M. [P] soutient qu'il n'a pas commis de faute …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 15/08285
CA Lyon, 16 déc. 2016, RG 15/08285
… Pour les motifs exposés ci-dessus, nous vous notifions donc votre licenciement pour faute grave. » Ainsi l'employeur ayant choisi de licencier monsieur [D] pour faute grave, il est inopérant de statuer sur l'insuffisance professionnelle puisque celle-ci ne …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/00057
CA Douai, 16 déc. 2022, RG 21/00057
… Dès lors, Monsieur [Y] est délié de sa renonciation à contester le bien fondé du licenciement pour faute grave prononcé le 2 mai 2018. Ses demandes à ce titre sont donc recevables. Sur le licenciement pour faute grave La faute …
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01387
CA Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 2023, RG 22/01387
… Le contrat de travail a été rompu le 29 janvier 2021 par l'employeur pour faute grave. Contestant cette rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 30 août 2021 lequel, par jugement contradictoire du 4 juillet …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00476
CA Montpellier, 12 mars 2025, RG 23/00476
… Juger qu'il n'existe pas d'agissements fautifs susceptibles de constituer une faute grave et de justifier un licenciement pour faute grave privant le salarié des indemnités légales, considérer le licenciement intervenu comme étant abusif, En conséquence : - Condamner la …
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 09/019001
CA Angers, 25 janv. 2011, RG 09/019001
… était licencié pour faute grave, avec effet immédiat et sans indemnité. Monsieur Michel X... saisissait, le 26 septembre 2008, le conseil de prud'hommes de Saumur en contestant l'existence d'une faute grave. Par jugement du 7 juillet 2009 …
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ca other ca_montpellier n° 22/04106
CA Montpellier, 2 avr. 2025, RG 22/04106
… Sur la faute grave : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/02751
CA Toulouse, 27 janv. 2023, RG 21/02751
… Par lettre du 3 octobre 2017, Mme [P] était licenciée pour faute grave à savoir pour abandon de poste depuis le 4 septembre 2017. Le 11 octobre 2017, la société Praxis Services adressait une nouvelle lettre de licenciement afin de …
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