Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01654
CA Toulouse, 6 juin 2023, RG 22/01654
… La question de l'application de la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés n'est pas une question de fond qui conditionne la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés. Elle concerne le bien fondé …
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ca other ca_aix_provence n° 21/07621
CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 21/07621
… Ces défauts constituent manifestement des vices cachés, antérieurs à la vente, présentant une gravité certaine et impactant fortement l'usage du bien ; ils entrent donc dans le cadre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et …
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00401
CA Limoges, 10 mai 2023, RG 22/00401
… Soutenant que les époux [V] avaient manqué à leur obligation de délivrance et que l'immeuble vendu était affecté de vices cachés, les consorts [D] les ont assignés, par acte du 4 mars 2020, devant le tribunal judiciaire de Guéret …
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ca other ca_bordeaux n° 22/00384
CA Bordeaux, 22 mai 2025, RG 22/00384
… Sur la demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. 6- M. [W] soutient que la vente du véhicule Range Rover doit être résolue, dès lors que celui-ci présente des vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00557
CA Poitiers, 12 nov. 2024, RG 24/00557
… Or, il ressort des constatations de l'expert judiciaire que les désordres invoqués sont bien des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. [Z] [P] sera donc débouté de sa demande d'irrecevabilité de l'action …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/00197
CA Montpellier, 8 févr. 2024, RG 19/00197
… Par un jugement contradictoire rendu le 22 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Béziers a : - déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés à l'encontre de Madame [D] [S] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse …
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ca other ca_besancon n° 23/01415
CA Besancon, 4 févr. 2025, RG 23/01415
… 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. M. Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/02240
CA Montpellier, 11 mai 2023, RG 19/02240
… Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a inexactement déduit des constatations précédentes que les vices cachés n'avaient été révélés à M. [X] qu'en 2015. Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/02601
CA Poitiers, 9 mai 2023, RG 22/02601
… Par acte du 22 janvier 2021, Mme [V] a assigné ses vendeurs devant le tribunal judiciaire des sables d'Olonne aux fins d'indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés. Par conclusions d'incident du 4 mai …
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 21/01716
CA Reims, 13 sept. 2022, RG 21/01716
… Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à …
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 21/00999
CA Agen, 23 mai 2022, RG 21/00999
… L'acte de vente contenait une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés. Déplorant la présence de désordres affectant la toiture de l'immeuble dont l'existence était, selon eux, connue de leurs vendeurs, ce que contestaient ces …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08064
CA Lyon, 11 avr. 2024, RG 22/08064
… Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans …
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/02255
CA Rouen, 3 avr. 2024, RG 23/02255
… Par exploit d'huissier du 30 mai 2022, M. [T] et Mme [S] ont assigné M. [N] devant le tribunal judiciaire de Rouen sur le fondement de la garantie des vices cachés, et subsidiairement sur celui du vice de consentement …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/226467
CA Paris, 25 mai 2018, RG 16/226467
… peut se prévaloir utilement de la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente, dans un second temps, de vérifier les griefs de l'acquéreur relatifs à l'existence de vices cachés; A cet égard …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/05526
CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2023, RG 23/05526
… Statuant à nouveau : - dire et juger que l'action en garantie des vices cachés initiée par elle à l'encontre des venderesses [S] n'est pas prescrite, - dire et juger que cette action en garantie des vices cachés est recevable …
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 23/00209
CA Besançon, 5 juin 2024, RG 23/00209
… Au regard de cette qualification, M. [O] doit être considéré comme un professionnel, de sorte que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés sera écartée. 2° sur les vices cachés a) sur le poêle Les époux [A …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/18529
CA Paris, 15 janv. 2016, RG 14/18529
… à l'égard des vices cachés allégués relativement au WC n'est pas caractérisée ; - Rejeté en conséquence la demande en garantie des vices cachés s'agissant du WC de l'appartement ; - Condamné Mme X... aux dépens et dit que les …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/22646
CA Paris, 25 mai 2018, RG 16/22646
… peut se prévaloir utilement de la clause de non-garantie des vices cachés insérée à l'acte de vente, dans un second temps, de vérifier les griefs de l'acquéreur relatifs à l'existence de vices cachés'; A cet égard …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/02733
CA Bordeaux, 2 nov. 2023, RG 20/02733
… MOTIFS Sur la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés Le tribunal après avoir rappelé qu'une clause d'exclusion des vices cachés n'était valable que dans les transactions entre les particuliers, a rappelé que pour l …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/03555
CA Bordeaux, 2 nov. 2023, RG 20/03555
… La preuve des vices cachés est rapportée par deux expertises, des photographies et l'attestation d'un artisan couvreur. Par ailleurs, la seule vétusté de la toiture est insuffisante pour voir écarter l'existence de vices cachés. La connaissance de …
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