Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/01879
CA Douai, 19 déc. 2025, RG 24/01879
… La faute grave est, par suite, établie et le licenciement pour faute grave est justifié. M. [Z] est, par suite, débouté de ses demandes financières relatives à l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, à l'indemnité …
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ca other ca_aix_provence n° 22/11556
CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 22/11556
… Les faits reprochés sont consécutifs d'une faute grave. Nous vous informons que nous avons en conséquence décidés de mettre fin à votre contrat de travail pour faute grave, sans préavis, ni indemnités. » L'association SAINT-JOSEPH SENIOR reproche essentiellement …
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00273
CA Limoges, 6 avr. 2023, RG 22/00273
… M. [S] n'ayant toujours pas répondu, la société PLAINEMAISON l'a convoqué par courrier du 20 mai 2020 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Suite à l …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/03396
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 19/03396
… Par lettre du 18 avril 2016 la société lui a notifié son licenciement pour faute grave en ces termes : 'Afin de régulariser votre embauche, vous nous avez remis un titre de séjour italien, intitulé « CARTA D'IDENTITA». En vertu de …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11361
CA Aix-en-Provence, 9 juin 2022, RG 19/11361
… La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis. Les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent …
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ca Cour d'appel d'Angers
CA Angers, 15 mars 2001
… est licencié pour "négligences graves dans son travail" caractérisées et "constitutives d'une faute grave, compte tenu de leur nature et de leurs répétition". Une autre lettre, datée également du 5juin 1998, également "reçue en mains propres" mais sans indication …
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ca other ca_paris n° 22/03235
CA Paris, 4 févr. 2025, RG 22/03235
… Mme [E] a ainsi été licenciée pour faute grave par lettre datée du 2 décembre 2015 pour absence injustifiée depuis le 1er juillet 2015. A la date du licenciement Mme [E] avait une ancienneté de douze ans et quatre mois …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/05911
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 22/05911
… Selon les inspecteurs du recouvrement, le versement d'une indemnité globale forfaitaire transactionnelle à un salarié dont le licenciement a été prononcé pour faute grave implique que l'employeur a renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié de telle …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00305
CA Toulouse, 2 févr. 2024, RG 22/00305
… Dans sa lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/01283
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 20/01283
… Ces manquements sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail et nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour faute grave ...'. Par jugement du 15 novembre 2019, le Conseil de Prud'hommes …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01919
CA Versailles, 6 janv. 2025, RG 22/01919
… Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 juillet 2020, la société Verde Distribution Services a notifié à Mme [C] son licenciement pour faute grave, en ces termes : « Madame, Par courrier recommandé avec accusé de réception et …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/01868
CA Douai, 27 mai 2022, RG 19/01868
… Contestant la légitimité de son licenciement pour faute grave et réclamant diverses indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M. [E] [L] a saisi le 2 janvier 2018 le conseil de prud'hommes de Valenciennes qui, par …
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ca other ca_rennes n° 21/05340
CA Rennes, 21 mai 2025, RG 21/05340
… L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en apporter la preuve. La faute grave nécessite la réaction immédiate de l'employeur, lequel est tenu d'agir dans un délai restreint. Sur le fondement des articles L1232-1 …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/08148
CA Paris, 5 oct. 2017, RG 15/08148
… En l'espèce , la société a notifié à chacun des salariés concernés un licenciement pour faute grave mais le nombre important de licenciements pour faute grave dans un laps de temps très court (un an et demi) permet également de …
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ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 23/00087
CA Nouméa, 25 nov. 2024, RG 23/00087
… DECLARE régulière la procédure de licenciement pour faute grave de M. [U] [A] ; DIT que le licenciement pour faute grave de M. [U] [A] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; PREND ACTE de ce que la SAS KCW …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/03400
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 19/03400
… Par lettre du 18 avril 2016 la société lui a notifié son licenciement pour faute grave en ces termes: 'Afin de régulariser votre embauche, vous nous avez remis un titre de séjour italien, intitulé « CARTA D'IDENTITA». En vertu de …
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 21/01844
CA Reims, 8 nov. 2022, RG 21/01844
… Il est constant que le comportement de l'agent commercial ne peut être qualifié de faute grave par le mandant qui en a eu connaissance avant la rupture du contrat mais l'a toléré en ne lui reprochant aucune faute …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/01132
CA Montpellier, 1 mars 2023, RG 21/01132
… La Sarl Expresso Courses réplique que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié par les griefs visés dans la lettre de licenciement. Elle conclut à l'infirmation du jugement qui a requalifié la faute grave en cause réelle …
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 11/01682
CA Basse-Terre, 12 déc. 2011, RG 11/01682
… Convoquée à un entretien préalable le 1er mars 2002, son licenciement pour faute grave lui est notifié par lettre du 14 mars 2002, pour sabotage du matériel informatique. Contestant les termes de la rupture, Melle Florence Y... saisit la juridiction …
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ca other ca_reims n° 25/00629
CA Reims, 7 mai 2026, RG 25/00629
… JUGER que les griefs sont graves, étayés et suffisants ; JUGER que la Société [2] remplit la charge de la preuve qui lui incombe ; JUGER que M. [M] [S] a commis une faute grave ; JUGER que la rupture anticipée pour faute …
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