Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1999-1364
CA Versailles, 24 nov. 2000, RG 1999-1364
… était en réalité fondée sur des vices cachés et non sur le défaut de conformité de la chose vendue par rapport à sa destination normale, mais que la simple vue du véhicule démontrait qu'il s'agissait d'un fourgon …
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 23/01102
CA Riom, 30 avr. 2024, RG 23/01102
… L'acte stipulait une clause d'exonération au titre de la garantie des vices cachés. Soutenant que la maison présentait une humidité anormale sur les murs de la cave et du garage au sous-sol de la maison, Mme [T …
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ca other ca_orleans n° 23/01210
CA Orleans, 2 déc. 2025, RG 23/01210
… Cette clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être écartée que s'il est démontré que la venderesse avait connaissance des vices cachés du bien lors de la vente. Le rapport d'expertise de M. [Y …
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ca other ca_lyon n° 22/00044
CA Lyon, 8 janv. 2026, RG 22/00044
… En conséquence, l'action en garantie des vices cachés formée par la société Mermet n'est pas prescrite, de sorte que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. Sur la garantie des vices cachés La société Mermet SL fait …
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01313
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 22/01313
… C'est à bon droit que le juge de la mise en état a indiqué que 'le droit à garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/02628
CA Poitiers, 23 mai 2023, RG 22/02628
… Il a demandé à titre principal de prononcer la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme de la chose vendue, à défaut sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il a …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/02820
CA Bordeaux, 23 mars 2023, RG 22/02820
… Par conclusions sur incident du 10 janvier 2022, Mme [U] a demandé au juge de la mise en état de déclarer les demandeurs irrecevables sur le fondement de la garantie décennale et de la garantie des vices cachés, de rejeter …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/08157
CA Aix-en-Provence, 16 avr. 2024, RG 20/08157
… Le tribunal a écarté toute prescription de l'action en garantie des vices cachés, estimant que M. [O] [N] n'avait pu connaître l'origine des désordres et l'existence de ces vices cachés qu'au dépôt du rapport d …
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/00932
CA Amiens, 28 avr. 2022, RG 21/00932
… S'agissant des vices cachés il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. La bonne …
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ca other ca_douai n° 22/02103
CA Douai, 8 janv. 2026, RG 22/02103
… MOTIFS Sur la demande formée au titre de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/27222
CA Paris, 27 nov. 2020, RG 18/27222
… Sur les vices cachés La SCI FORS PIERRE soutient que les désordres dont elle poursuit la réparation relèvent de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. L'article 1641 du code civil dans sa rédaction applicable …
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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Paris n° 18/272227
CA Paris, 27 nov. 2020, RG 18/272227
… Sur les vices cachés La SCI FORS PIERRE soutient que les désordres dont elle poursuit la réparation relèvent de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. L'article 1641 du code civil dans sa rédaction applicable …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/04732
CA Bordeaux, 25 mai 2023, RG 19/04732
… Sur la garantie des vices cachés Le tribunal a jugé que l'action en garantie des vices cachés diligentée par M. [W] à l'encontre de la société Renault était prescrite alors que ce dernier qui tient ses droits de …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02448
CA Paris, 22 sept. 2023, RG 23/02448
… Soutenant que la maison est affectée de vices cachés, M. et Mme [X] ont, par acte du 23 juin 2022, fait assigner M. et Mme [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin d'obtenir, sur …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/05602
CA Bordeaux, 27 févr. 2025, RG 21/05602
… I-Sur les demandes formées à l'égard de Mme [B] et de M. [G] sur le fondement des vices cachés. Les appelants soutiennent que les vendeurs doivent les garantir des vices cachés affectant l'immeuble vendu, la clause d …
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/02791
CA Poitiers, 9 juill. 2024, RG 22/02791
… Au fond, elle soutenait que seul le vendeur peut être tenu de la garantie des vices cachés tandis que l'assurance souscrite par celui-ci ne couvrait pas les vices cachés mais seulement les pannes mécaniques survenues de manière fortuite …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/02389
CA Lyon, 4 juin 2024, RG 21/02389
… Sur l'exonération de la garantie des vices cachés Mme [B] fait valoir que l'acte de vente contient une clause d'exclusion de garantie des vices cachés et précise que cette exclusion ne s'applique pas uniquement dans le …
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 21/01479
CA Angers, 17 janv. 2023, RG 21/01479
… S'il est stipulé dans le bail dérogatoire du 29 juin 2017, au titre des charges et conditions pesant sur le bailleur en matière de vices cachés, que 'LE BAILLEUR ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06320
CA Paris, 20 avr. 2023, RG 20/06320
… Faute de solution amiable, M. [F] a par acte du 19 juin 2018 assigné M. [V] devant le tribunal de grande instance de Meaux en garantie des vices cachés. Par acte du 29 mai 2019, M. [V] a à son …
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ca other ca_bordeaux n° 22/01360
CA Bordeaux, 18 sept. 2025, RG 22/01360
… Fondant en effet leurs demandes sur la garantie des vices cachés, ils les dirigeaient contre leur vendeur qui a appelé en cause le constructeur et son assureur. La société Lease Horn avait également appelé en cause la société Seugibas Réno …
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