Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09039
CA Paris, 14 mars 2023, RG 19/09039
… Le contrat a été rompu de façon anticipée pour faute grave par lettre du 16 février 2018 énonçant le motif suivant: '... En dépit du temps que nous vous avons consacré depuis le début de votre contrat pour vous permettre de …
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00491
CA Douai, 24 nov. 2023, RG 22/00491
… A titre principal -JUGER que le licenciement de M. [U] repose sur une faute grave ; -DEBOUTER M. [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, si la faute grave est écartée, -JUGER que le licenciement de M …
-
ca other ca_fort_de_france n° 24/00204
CA Fort De France, 16 déc. 2025, RG 24/00204
… Par lettre en date du 27 janvier 2023, réceptionnée le 9 février 2023, l'employeur a notifié à Mme [X] [G] son licenciement pour faute grave à la suite d'une bagarre au sein de son établissement. Mme [X] [G …
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/00490
CA Lyon, 9 juin 2022, RG 20/00490
… Par courrier recommandé du 19 janvier 2018, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour faute grave, en raison de son absence injustifiée depuis le 1er décembre 2017. Ayant saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux …
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01821
CA Versailles, 5 juin 2024, RG 22/01821
… La cour n'est pas saisie d'une demande d'irrecevabilité des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement pour faute grave du salarié, dont il lui appartiendra seulement d'apprécier le caractère probant. La faute grave est …
-
ca other ca_toulouse n° 24/00797
CA Toulouse, 9 oct. 2025, RG 24/00797
… Dans sa lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui …
-
ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/02146
CA Poitiers, 30 mars 2023, RG 21/02146
… Le 8 août 2019, l'ADMR de [Localité 5] a notifié à Mme [L] [D] son licenciement pour faute grave. Le 27 novembre 2019, Mme [L] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins, sous le …
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00892
CA Versailles, 11 mai 2022, RG 20/00892
… L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve. Lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. En application des dispositions …
-
ca other ca_metz n° 24/00866
CA Metz, 9 mars 2026, RG 24/00866
… Par courrier du 14 juin 2023, la société [1] a notifié à M.[A] son licenciement pour faute grave. Considérant son licenciement infondé, M.[A] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] selon demande introductive d'instance …
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/22909
CA Paris, 11 avr. 2014, RG 12/22909
… Sur la rupture du contrat de mandat pour faute grave : le CONSERVATEUR a notifié à M. [O] [N] la résiliation de son contrat pour faute grave par lettre recommandée du 29 décembre 2008 réexpédiée le 23 janvier 2009 ; les fautes …
-
ca Autre Cour d'appel de Riom n° 21/01080
CA Riom, 4 avr. 2023, RG 21/01080
… Il considère qu'un tel délai exclut toute faute grave dès lors que le contrat de travail s'est poursuivi durant ce laps de temps. Monsieur [I] [D] sollicite ainsi la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement …
-
ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 21/00234
CA Bastia, 21 déc. 2022, RG 21/00234
… Selon jugement du 28 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -dit que l'Association Le Foyer de Furiani rapportait la preuve d'une faute grave de Monsieur [C] [X], -dit le licenciement pour faute grave de …
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03776
CA Paris, 11 janv. 2023, RG 20/03776
… M. [J] [H] a fait l'objet, après convocation et mise à pied conservatoire du 02 mai 2018, précédant un entretien préalable en date du 11 mai 2018, d'un licenciement pour faute grave le 17 mai 2018. Le salarié …
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/02009
CA Versailles, 6 oct. 2022, RG 20/02009
… M. [F] a été licencié pour faute grave le 10 mars 2016. Le 21 mars 2016, M. [F] a contesté les faits qui lui étaient reprochés à l'appui du licenciement. Par requête reçue au greffe le 13 juillet 2016 …
-
ca other ca_colmar n° 22/03674
CA Colmar, 27 juin 2025, RG 22/03674
… Sur les motifs du licenciement La SAS Distribution Casino France fait grief aux premiers juges d'avoir considéré que les fautes imputées à Mme [T] ne justifient pas la qualification de faute grave. La faute grave est celle qui résulte …
-
ca Autre Cour d'appel de Riom n° 21/02503
CA Riom, 15 oct. 2024, RG 21/02503
… PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société LEYGATECH demande à la cour de: - Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu la faute grave du salarié ; Statuant à nouveau, - Juger que le licenciement pour faute …
-
ca other ca_paris n° 22/05888
CA Paris, 27 mai 2026, RG 22/05888
… L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables présentant un caractère fautif réel et sérieux …
-
ca other ca_nimes n° 24/03299
CA Nimes, 17 mars 2026, RG 24/03299
… M. [R] invoque la nullité de son licenciement en l'absence d'une faute grave seule susceptible de justifier son licenciement pendant son arrêt lié à un accident du travail. L'employeur soutient à l'inverse que la faute grave …
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/02602
CA Paris, 22 mars 2016, RG 15/02602
… Monsieur [F] a été licencié pour faute grave par lettre du 6 novembre 2012 ainsi rédigée: Vous avez fait le choix de ne pas vous présenter à cet entretien, dans lequel nous avions l'intention de vous reprocher les griefs …
-
ca Autre Cour d'appel de Riom n° 20/00429
CA Riom, 8 nov. 2022, RG 20/00429
… Le code du travail ne donne aucune définition de la faute grave. Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles