Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 02/846
CA Agen, 18 nov. 2003, RG 02/846
… Par lettre du 12 octobre 2001, elle a été licenciée pour faute grave sans aucune indemnité. Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes du Gers qui a constaté la non-conciliation des parties le 12 décembre 2001. Par jugement …
-
ca other ca_fort_de_france n° 24/00198
CA Fort De France, 16 déc. 2025, RG 24/00198
… Par ailleurs, concernant le licenciement pour faute grave, le tribunal dans sa motivation a uniquement précisé que les faits rapportés par le salarié ne peuvent justifier un licenciement pour faute grave et que le licenciement était de surcroît dépourvu de …
-
ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/02354
CA Toulouse, 21 oct. 2022, RG 21/02354
… Par lettre en date du 6 mai 2019, l'employeur a notifié à M. [U] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 11 juillet 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux …
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/07499
CA Paris, 24 mai 2012, RG 10/07499
… Nous considérons que votre comportement est ainsi constitutif, à plus d'un titre, de faute grave. La sanction de ce comportement est votre licenciement immédiat pour faute grave' Considérant que l'employeur reproche à Monsieur [D] d'avoir fait signer …
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01552
CA Versailles, 24 avr. 2024, RG 22/01552
… Le licenciement pour faute grave implique néanmoins une réaction immédiate de l'employeur, la procédure de licenciement devant être engagée dans des délais restreints et le licenciement devant intervenir rapidement. En cas de faute grave, il appartient à l'employeur …
-
ca other ca_besancon n° 24/01805
CA Besancon, 21 mai 2026, RG 24/01805
… La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La preuve de la faute grave'incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 …
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 09/02585
CA Paris, 14 avr. 2010, RG 09/02585
… Vu la décision du Conseil de prud'hommes de Paris du 7 mai 2007 ayant : * jugé que le licenciement pour faute repose sur une cause réelle et sérieuse mais écarté la faute grave. * condamné en conséquence la CRAMIF à régler …
-
ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 21/00151
CA Angers, 25 mai 2023, RG 21/00151
… Elle fait valoir que les conditions constitutives de la faute grave sont remplies, que selon la Cour de cassation, le juge ne peut écarter la qualification de faute grave en raison d'une absence de mise en garde antérieure ou …
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/04713
CA Aix-en-Provence, 11 juill. 2023, RG 20/04713
… Considérant que la Cour de cassation juge que l'indemnité transactionnelle versée à la suite d'un licenciement pour faute grave remet en cause la qualification de faute grave et ses conséquences impliquant l'obligation pour l'employeur de verser …
-
ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 11/01683
CA Basse-Terre, 12 déc. 2011, RG 11/01683
… Les autres griefs, même s'ils étaient établis, ne pouvant servir de supports à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave, en conséquence, la faute grave n'étant absolument pas justifiée, le licenciement doit être considéré …
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/10177
CA Paris, 9 janv. 2018, RG 15/10177
… En conséquence, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité qui prendra effet à la date d'envoi de ce courrier. Nous vous rappelons par ailleurs que vous êtes en mise à pied …
-
ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 20/03611
CA Toulouse, 24 juin 2022, RG 20/03611
… Il convient de rappeler que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, évoquait une faute grave. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent …
-
ca other ca_toulouse n° 23/03871
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 23/03871
… Elle a été licenciée pour faute grave selon lettre du 30 juin 2021. Par courrier du 2 juillet 2021, l'inspecteur du travail a demandé des précisions à la Sas Silver Leads sur la dispense d'activité de Mme [Y …
-
ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01928
CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 20/01928
… La société Transports [B] et fils, après avoir rappelé que toutes les indemnités versées résultent de transactions conclues à la suite de licenciements pour faute grave, estime pour l'essentiel que le maintien du licenciement pour faute grave exclut toute …
-
ca other ca_colmar n° 22/04277
CA Colmar, 20 mai 2025, RG 22/04277
… MOTIFS DE L'ARRET I. Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de …
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00114
CA Versailles, 29 juin 2011, RG 08/00114
… Son licenciement pour faute grave lui était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 décembre motivée dans les termes suivants : "Madame, La présente fait suite à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement …
-
ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/01965
CA Versailles, 29 juin 2011, RG 10/01965
… Son licenciement pour faute grave lui était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 décembre motivée dans les termes suivants : "Madame, La présente fait suite à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement …
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/01314
CA Douai, 29 avr. 2022, RG 19/01314
… Contestant toute faute grave, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lannoy le 30/11/2017. Par jugement du 09/05/2019 le conseil de prud'hommes a : -dit et jugé que le licenciement pour faute grave …
-
ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00604
CA Dijon, 11 avr. 2024, RG 22/00604
… 1°) Il appartient à l'employeur qui s'en prévaut à l'appui du licenciement de démontrer la faute grave alléguée. En l'espèce, la lettre de licenciement reproche à la salariée une faute grave consistant en des comportements inacceptables …
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/03271
CA Nîmes, 15 oct. 2024, RG 22/03271
… Le 30 juillet 2020, M. [J] [H] se voyait notifier son licenciement pour faute grave par la remise en main propre d'une lettre de licenciement libellée comme suit: 'Comme suite à votre mise à pied du 1er juillet 2020 …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles