Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_amiens n° 23/03350
CA Amiens, 9 janv. 2025, RG 23/03350
… Compte-tenu de ces éléments mettant en exergue l'absence de mise en oeuvre de la procédure de licenciement dans un délai restreint, l'employeur est mal-fondé à invoquer la faute grave. Dans ces conditions, la qualification de faute …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/1565
CA Versailles, 27 avr. 2011, RG 08/1565
… Son licenciement pour faute grave lui était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2008. Il était reproché au salarié une insuffisance professionnelle occasionnant un comportement de déloyauté, dénigrement et irrespect à l'égard …
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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/00334
CA Versailles, 27 avr. 2011, RG 10/00334
… Son licenciement pour faute grave lui était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2008. Il était reproché au salarié une insuffisance professionnelle occasionnant un comportement de déloyauté, dénigrement et irrespect à l'égard …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00841
CA Paris, 20 sept. 2023, RG 21/00841
… Dans ce contexte, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave. [...] » Pour caractériser le comportement du salarié ainsi que l'existence d'une faute grave, l'employeur produit les éléments justificatifs suivants …
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 21/02474
CA Metz, 24 janv. 2024, RG 21/02474
… Par lettre du 23 septembre 2020, l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave, dans les termes suivants : '(...) En date du 31 aout 2020, 3 salariées-collègues me signalaient, des faits préoccupants vous concernant. Vous avez tenu …
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ca other ca_metz n° 22/01473
CA Metz, 4 déc. 2024, RG 22/01473
… Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 2003/30400
CA Paris, 23 sept. 2003, RG 2003/30400
… a été embauchée par cette dernière en janvier 2000 en qualité de directrice du département études, avec reprise d'ancienneté au 9 février 1989, garantie d'emploi jusqu'au 31 décembre 2001, sous réserve de faute grave, et stipulation d …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 2000/05911
CA Lyon, 6 mai 2004, RG 2000/05911
… Par lettre du 11 janvier 1999, elle a licenciée l'intéressée pour faute grave en ces termes : "Après avoir constaté l'apparition de dysfonctionnements dans les applications informatiques de l'entreprise, dysfonctionnements dues à la présence d'un virus, j …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 99/00895
CA Montpellier, 21 févr. 2001, RG 99/00895
… Il ne constitue pas davantage une faute grave dès lors que cette qualification n'a pas été visée par l'employeur dans la lettre de rupture, que le préavis qui a été payé au salarié est incompatible avec la faute …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 1999/00895
CA Montpellier, 21 févr. 2001, RG 1999/00895
… Il ne constitue pas davantage une faute grave dès lors que cette qualification n'a pas été visée par l'employeur dans la lettre de rupture, que le préavis qui a été payé au salarié est incompatible avec la faute …
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ca other ca_paris n° 22/09159
CA Paris, 12 nov. 2025, RG 22/09159
… MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations …
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ca other ca_limoges n° 23/00762
CA Limoges, 14 nov. 2024, RG 23/00762
… Elle l'a licencié pour faute grave le 30 septembre 2021. En conséquence, si une faute grave est démontrée par l'employeur contre M. [S], son licenciement est valide. ' Sur la prescription L'article L. 1332-4 du code du …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/13044
CA Paris, 16 sept. 2008, RG 06/13044
… En dépit des griefs accumulés, aucun de ceux-ci ne caractérise une faute grave pouvant fonder un licenciement. En réalité d'ailleurs, la lecture de la lettre de licenciement fait clairement apparaître que, pour retenir la faute grave, l'employeur …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/06391
CA Aix-en-Provence, 9 mars 2023, RG 20/06391
… L'intimée réplique que : * Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave : - l'ensemble des moyens de M. [F] pour écarter les griefs de harcèlement qui justifient son licenciement pour faute grave sont impuissants à remettre en cause son …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05583
CA Paris, 29 mars 2023, RG 21/05583
… Elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 22 novembre 2019. M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 28 février 2020 afin de voir juger son licenciement pour faute grave sans …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 01/05882
CA Rennes, 10 oct. 2002, RG 01/05882
… 122-3-8 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminé ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, la méconnaissance de ces dispositions …
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00044
CA Bastia, 1 mars 2023, RG 22/00044
… Selon jugement du 10 février 2022, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -dit que l'Association Le Foyer de [Localité 3] rapportait la preuve d'une faute grave de Monsieur [E] [I], -dit le licenciement pour faute grave …
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 20/01446
CA Riom, 14 mars 2023, RG 20/01446
… Sur le licenciement pour faute grave : Par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou …
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 11/014931
CA Basse-Terre, 22 avr. 2013, RG 11/014931
… recevait le 24 décembre 2009 la notification de la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave. Contestant cette rupture, elle saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe – à – Pitre aux fins d'obtenir diverses sommes. Par …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/06757
CA Paris, 4 nov. 2014, RG 12/06757
… Par jugement en date du 18 avril 2012, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de [H] [G] pour faute grave injustifié - condamné la Sas William Saurin à verser à ce dernier les sommes de : ' 3 574,04 …
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