Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_metz n° 22/02898
CA Metz, 26 févr. 2025, RG 22/02898
… Force est de constater que ces erreurs répétitives caractérisent une faute grave dans l'exécution de votre mission. En conséquence, nous vous notifions par la présente la rupture anticipée de votre contrat de travail pour faute grave. Nous vous confirmons …
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ca other ca_colmar n° 22/03320
CA Colmar, 27 juin 2025, RG 22/03320
… Sur les conséquences du licenciement pour faute grave A. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement L'article L. 1234-1 du code du travail dispose : " Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 08/11154
CA Paris, 21 sept. 2010, RG 08/11154
… Il a été licencié par lettre du 1er mars 2007 pour faute grave au motif d'utilisation des moyens techniques et des services d'accueil de la société pour réaliser du commerce illicite. L'entreprise comptait moins de onze salariés …
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 10/01563
CA Metz, 25 juin 2012, RG 10/01563
… La faute grave autorisant une telle rupture est un manquement intolérable rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle jusqu'au terme prévu. La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave s'analysant en une …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/02161
CA Douai, 27 janv. 2023, RG 20/02161
… MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé du licenciement M. [K] [H] conteste avoir commis une faute grave justifiant son licenciement. Il fait valoir que la société SMAC, sur qui repose la charge de la preuve d'une faute …
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 21/00360
CA Angers, 28 mars 2024, RG 21/00360
… Sur la faute grave M. [I] considère qu'aucun des faits invoqués à l'appui de la lettre de rupture ne sont constitutifs d'une faute grave. Tout d'abord, il fait valoir que les dirigeants du club, dont il …
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 21/00234
CA Bastia, 31 mai 2023, RG 21/00234
… Selon jugement du 28 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -dit que l'Association Le Foyer de [Localité 5] rapportait la preuve d'une faute grave de Monsieur [O] [V], -dit le licenciement pour faute grave …
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ca other ca_douai n° 23/01446
CA Douai, 31 janv. 2025, RG 23/01446
… L'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave. Cependant, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise …
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 09/017331
CA Angers, 25 janv. 2011, RG 09/017331
… Sur le licenciement pour faute grave Le code du travail stipule que la commission d'une faute grave par le salarié dispense l'employeur du versement de l'indemnité de licenciement, et de l'indemnité de préavis, mais ne définit …
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03274
CA Colmar, 20 sept. 2024, RG 22/03274
… Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations de travail d'une …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07539
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 21/07539
… Compte-tenu de la gravité de ces faits, nous considérons que ces agissements constituent une faute grave (...)». 1- Sur le délai restreint pour engager la procédure de licenciement pour faute grave et le licenciement tardif S'agissant de la faute …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01785
CA Versailles, 15 nov. 2023, RG 22/01785
… Considérant que cette attitude et ce propos injurieux caractérisent la faute grave, nous avons pris la décision de vous notifier par la présente, votre licenciement pour faute grave privative d'indemnités. (...)' ; Considérant que la Société PROXICAR soutient que les faits …
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 20/00074
CA Nîmes, 27 sept. 2022, RG 20/00074
… Un tel acte est constitutif d'une faute grave. En conséquence, nous nous voyons contraints de prononcer par la présente votre licenciement pour faute grave. Cette mesure sera effective dès ce jour. Nous vous rappelons que vous faites l'objet …
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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Nîmes n° 20/000741
CA Nîmes, 27 sept. 2022, RG 20/000741
… Un tel acte est constitutif d'une faute grave. En conséquence, nous nous voyons contraints de prononcer par la présente votre licenciement pour faute grave. Cette mesure sera effective dès ce jour. Nous vous rappelons que vous faites l'objet …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/13644
CA Paris, 25 janv. 2023, RG 18/13644
… MOTIFS sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail …
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ca other ca_lyon n° 22/02241
CA Lyon, 20 févr. 2026, RG 22/02241
… Cette condition d'entrave n'étant pas une condition d'établissement de la faute grave. Il soutient que la faute grave de Monsieur [R] [D] est démontrée par les attestations établies par les entreprises chargées de travaux de réparations ou …
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ca other ca_chambery n° 23/00506
CA Chambery, 5 déc. 2024, RG 23/00506
… La sanction est trop sévère et disproportionnée.La faute grave n'étant pas constituée, le licenciement pendant son arrêt de travail doit être déclaré nul. La SARL Aldi marché soutient pour sa part que la faute grave est constituée'; que …
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 21/00355
CA Angers, 23 mai 2024, RG 21/00355
… La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur. S'il subsiste un doute, celui-ci doit profiter au salarié. Il est acquis que la faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur qui doit …
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ca Cour d'appel de Douai
CA Douai, 15 janv. 2001
… Qu'en l'espèce, c'est la faute grave qui est invoquée comme cause de rupture de contrat. Attendu, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui …
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 2001/01062
CA Angers, 15 nov. 2001, RG 2001/01062
… pour faute grave. Contestant cette mesure, Béatrice X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS aux fins de voir condamner l'EURL CREGAL à lui verser, avec exécution provisoire, les sommes de 22 445 Francs à titre de …
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