Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_reims n° 23/01810
CA Reims, 17 déc. 2024, RG 23/01810
… Elle fait valoir qu'il ne lui a été reproché aucune faute grave dans le mail de rupture qui lui a été envoyé par la société Protein ; que la faute grave est celle qui justifie la rupture du contrat sans …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/00535
CA Douai, 31 mars 2023, RG 21/00535
… La faute grave est, par suite, établie et le licenciement pour faute grave est justifié. M. [X] [E] est, par suite, débouté de ses demandes financières relatives à l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, à l …
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ca other ca_versailles n° 22/03755
CA Versailles, 24 nov. 2025, RG 22/03755
… MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations …
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ca other ca_riom n° 22/00467
CA Riom, 26 nov. 2024, RG 22/00467
… Le code du travail ne donne aucune définition de la faute grave. Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation …
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ca other ca_fort_de_france n° 24/00033
CA Fort De France, 15 avr. 2025, RG 24/00033
… L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Le juge doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle …
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ca other ca_reims n° 25/00356
CA Reims, 4 mars 2026, RG 25/00356
… Motifs : - Sur la faute grave : Monsieur [S] [O] reproche aux premiers juges d'avoir retenu que son licenciement reposait sur une faute grave alors que les faits reprochés -l'absence d'autorisation préalable et l'absence d'explication- ne sont …
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ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 19/00118
CA Nouméa, 15 juill. 2021, RG 19/00118
… Le 10 octobre 2017, il était licencié pour faute grave par courrier remis en mains propres le jour même rédigé selon les termes suivants : " Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave, ce …
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ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Nouméa n° 19/001187
CA Nouméa, 15 juill. 2021, RG 19/001187
… Le 10 octobre 2017, il était licencié pour faute grave par courrier remis en mains propres le jour même rédigé selon les termes suivants : " Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave, ce …
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ca Autre Cour d'appel de Cayenne n° 23/00410
CA Cayenne, 23 juill. 2024, RG 23/00410
… ont caractérisé l'existence d'une faute grave.' La première juridiction en déduisait dans son raisonnement que le licenciement était légitime en ce qu'il reposait sur l'existence d'une faute grave caractérisée, en cela il déboutait Madame [I …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/00663
CA Montpellier, 22 juin 2022, RG 18/00663
… S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié. Lorsque que les faits sont établis mais qu'aucune faute grave n'est caractérisée, le …
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/01985
CA Orléans, 9 juill. 2024, RG 22/01985
… Par courrier du 27 février 2020, la SAS Huard a notifié à M. [G] [S] son licenciement pour faute grave. Par requête du 8 février 2021, M. [G] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins …
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00647
CA Dijon, 23 mars 2023, RG 21/00647
… 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 05/003354
CA Bordeaux, 30 août 2007, RG 05/003354
… rendait impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis et constituait une faute grave. En conséquence, la Cour décide que M. X... a été licencié pour faute grave. Sur le versement des indemnités Puisque le licenciement est …
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 20/01064
CA Riom, 17 janv. 2023, RG 20/01064
… Le code du travail ne donne aucune définition de la faute grave. Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation …
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ca other ca_paris n° 23/02051
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 23/02051
… En conséquence, et pour l'ensemble des motifs énoncés ci-dessus, nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat pour faute grave.[...] ». Pour caractériser le comportement du salarié ainsi que l'existence d'une faute grave, l'employeur produit …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/01920
CA Aix-en-Provence, 25 mai 2023, RG 20/01920
… Dès lors, le licenciement est fondé sur une faute grave de sorte que le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave. Par voie de conséquence, et …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17716
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2024, RG 19/17716
… S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié. Lorsque que les faits sont établis mais qu'aucune faute grave n'est caractérisée, le …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00296
CA Douai, 22 déc. 2023, RG 22/00296
… Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 16 avril 2020, M. [V] [U] a été licencié pour faute grave. Le 17 juin 2020, M. [V] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/00773
CA Pau, 5 janv. 2023, RG 21/00773
… Par courrier daté du 18 juillet 2016, [V] [L] a été licencié pour faute grave. Le 4 juillet 2018, il a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et obtenir en …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00103
CA Aix-en-Provence, 7 mars 2025, RG 22/00103
… Il a été licencié pour faute grave par lettre LRAR du 6 juin 2019 ainsi rédigée': «'Nous faisons suite à la convocation à un entretien préalable du 1er juin dernier où vous ne vous êtes pas présenté et, vous notifions …
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