Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 24 j · stale
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ca annulation ca_nimes n° 24/02496
CA Nimes, 19 janv. 2026, RG 24/02496
… Ils constituent de manquements aux obligations résultant du contrat de travail mais ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour caractériser une faute grave. Il convient en conséquence de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause …
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ca Annulation Cour d'appel de Fort-de-France n° 22/00029
CA Fort-de-France, 19 mai 2023, RG 22/00029
… L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Le juge doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle …
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ca Annulation Cour d'appel de Fort-de-France n° 21/00112
CA Fort-de-France, 16 déc. 2022, RG 21/00112
… Le 23 octobre 2018, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « '. Je vous informe que je suis contraint de vous notifier par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave et …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1997-3755
CA Versailles, 20 avr. 2000, RG 1997-3755
La SA d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS a licencié Monsieur X..., âgé de 59 ans, le 28 juin 1993, pour faute grave. Elle a cependant autorisé son salarié à effectuer son préavis, alors qu'aucune indemnité de licenciement ou de …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 07/06071
CA Lyon, 29 janv. 2009, RG 07/06071
… Elle précise que le licenciement était opéré pour faute grave, la lettre du 16 décembre 2005 mentionnant " votre obstination à refuser vos nouvelles fonctions est constitutive d'une faute grave", qu'à la réception de cette lettre, Monsieur Z... contestait …
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ca other ca_reims n° 24/01068
CA Reims, 26 mars 2025, RG 24/01068
… Dès lors que le jugement -en ce qu'il a jugé que la faute grave est justifiée, que l'insuffisance professionnelle est justifiée et que la mesure de licenciement pour faute grave et insuffisance professionnelle prononcée par l'UGECAM Nord …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1995-5107
CA Versailles, 8 janv. 1998, RG 1995-5107
… Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a relevé que, prétendant avoir licencié Monsieur X..., salarié de plus de 55 ans, pour faute grave, la société EIFFEL avait établi une transaction au caractère fictif, signé le jour même …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 07/06072
CA Lyon, 29 janv. 2009, RG 07/06072
… pour faute grave étant précisé qu'il avait été embauché le 15 juin 1989 en qualité de chargé de technicien principal de gestion et qu'il percevait au dernier état de ses fonctions un salaire mensuel brut de 3.191 …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/05947
CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2023, RG 20/05947
… La faute'grave'se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur. La lettre de licenciement 2 mars 2018 est rédigée en …
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/01033
CA Grenoble, 31 janv. 2023, RG 21/01033
… Considéré que le licenciement pour faute grave était justifié et a par conséquent rejeté sa demande visant requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse; Considéré que ses demandes n'étaient ni recevables, ni bien …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 15/09893
CA Lyon, 4 juill. 2017, RG 15/09893
… En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité compensatrice de préavis , conformément à l'article 1234-1 du code du travail. La loi de financement de la sécurité …
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 03/01319
CA Lyon, 26 oct. 2005, RG 03/01319
… ne repose pas sur une faute grave, 2o) condamné la SA MOULAIRE à payer à Mohamed X... les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée 3 022,12ç - indemnité de fin de contrat 378 …
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ca Cour d'appel de Lyon
CA Lyon, 26 oct. 2005
… ne repose pas sur une faute grave, 2o) condamné la SA MOULAIRE à payer à Mohamed X... les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée 3 022,12ç - indemnité de fin de contrat 378 …
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 09/00951
CA Angers, 1 févr. 2011, RG 09/00951
… MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE La faute grave n'est pas définie par le code du travail qui stipule néanmoins à l'article L1234-1 que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une …
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 2001/00956
CA Angers, 23 oct. 2001, RG 2001/00956
… n'a pas été prononcé pour faute grave, mais pour fautes professionnelles ainsi qu'il résulte des termes de la lettre de congédiement en date du 14 novembre 1998, liant le débat judiciaire ("cela justifierait un licenciement pour faute grave …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/03795
CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2023, RG 20/03795
… MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1- Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au …
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ca other ca_reims n° 25/01038
CA Reims, 4 févr. 2026, RG 25/01038
… Sur le bien fondé sur licenciement pour faute grave L'Association de [Adresse 11] Manchester fait valoir que le conseil de prud'hommes a jugé à tort que le licenciement pour faute grave était fondé sur une cause réelle et …
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 13/05958
CA Bordeaux, 4 févr. 2015, RG 13/05958
… Le 13 juin 2012, la salariée est licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement pour faute grave, Madame [I] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux le 17 octobre 2012 de diverses demandes découlant de la rupture de …
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ca other ca_reims n° 24/01197
CA Reims, 18 juin 2025, RG 24/01197
… Il a été licencié pour faute grave par une lettre du 12 octobre 2022. M. [S] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes. Par un jugement du 25 juin 2024, le conseil a : - dit M. [S] [H …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/00124
CA Douai, 25 nov. 2022, RG 21/00124
… Il prétend également que la faute grave ne peut, en tout état de cause, pas être retenue en raison tout à la fois de l'absence de prononcé préalable d'une mise à pied conservatoire, de la longueur de la …
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