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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 00-02.002

    Cass., 23 janv. 2001, n° 00-02.002

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant ..., contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable la demande d'aut

    Lire la décision → Vérifier la source 613723abcd5801467740cc09

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