Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02002
CA Caen, 13 sept. 2001, RG 00/02002
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
Par jugement du 19 avril 2000, le Tribunal d'instance de X... a condamné solidairement Mademoiselle Sophie Y... et Monsieur Jean-Jacques X... à payer à Monsieur Rémy Z... à titre de dommages et intérêts une somme de 29.000 Frs représentant le montant d'une commission que cet agent immobilier aurait
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cc Rejet n° 00-02.002
Cass., 23 janv. 2001, n° 00-02.002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Roger X..., demeurant ..., contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable la demande d'aut
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