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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 00-00.001 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Avis n° 00-00.001

    Cass., 7 juill. 2003, n° 00-00.001

    LA COUR DE CASSATION Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031- 1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 février 2003 par le tribunal d'instance de Montélimar, reçue avec l'ensemble des pièces justificatives l

    Lire la décision → Vérifier la source 60793b369ba5988459c3c496

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1