Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Cour d'appel de Nîmes n° 00/00001
CA Nîmes, 17 juill. 2007, RG 00/00001
COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 17 JUILLET 2007 ARRÊT No 345 R.G : 06 / 04913 DB / DO TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS 23 novembre 2006 X...C / Y...DUBREU APPELANT : Monsieur Jean-Charles X... né le 06 Avril 1942 à LILLE (59000) ... (ITALI
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cc Avis n° 00-00.001
Cass., 7 juill. 2003, n° 00-00.001
LA COUR DE CASSATION Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031- 1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 février 2003 par le tribunal d'instance de Montélimar, reçue avec l'ensemble des pièces justificatives l
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