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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 00-03150 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date

cc 17/04/2000 Tribunal des conflits n° 00-03150

Cass., 17 avr. 2000, n° 00-03150

Vu l'expédition de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, (saisie sur renvoi après cassation du Conseil d'Etat) du litige relatif au calcul de la pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à M.

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007040356

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1