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cc Tribunal des conflits n° 00-03150
Cass., 17 avr. 2000, n° 00-03150
Vu l'expédition de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, (saisie sur renvoi après cassation du Conseil d'Etat) du litige relatif au calcul de la pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à M.
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