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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 01/02401 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 01-02.401

    Cass., 17 déc. 2002, n° 01-02.401

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que les attestatio

    Lire la décision → Vérifier la source 61372407cd58014677411571

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1