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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/02401

    CA Colmar, 15 mai 2003, RG 01/02401

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Deuxième chambre civile Section A CCMM R.G. N° : 2 A 01/02401 Minute N° 2 M 2003-0522 Copie exécutoire aux avocats : Me Antoine S. SCHNEIDER Me Christiane WYBRECHT-HIRIART Le 15 Mai 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 15 MAI 2003 COMPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e9bd3db21cbdd86a14
  • cc Rejet n° 01-02.401

    Cass., 17 déc. 2002, n° 01-02.401

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que les attestatio

    Lire la décision → Vérifier la source 61372407cd58014677411571

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1