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Filtres actifs Cour de cassation N° 01/03624 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 01-03.624

    Cass., 21 oct. 2003, n° 01-03.624

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogebail du désistement de son pourvoi formé contre M. X..., la société Leorza et Badbadian et la CPAM du Lot-et-Garonne ; Sur le moyen unique, pris en sa première br

    Lire la décision → Vérifier la source 6137243fcd58014677413e93

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1