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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc Cassation n° 01-03.624

    Cass., 21 oct. 2003, n° 01-03.624

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogebail du désistement de son pourvoi formé contre M. X..., la société Leorza et Badbadian et la CPAM du Lot-et-Garonne ; Sur le moyen unique, pris en sa première br

    Lire la décision → Vérifier la source 6137243fcd58014677413e93
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/03624

    CA Pau, 22 sept. 2003, RG 01/03624

    JML/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2003 Dossier : 01/03624 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A. TOYAL EUROPE C/ Société BRENNTAG AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e6bd3db21cbdd8695b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1