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cc Rejet n° 01-00.205
Cass., 19 nov. 2003, n° 01-00.205
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 mars 2000), que, par acte du 6 juillet 1995, la société coopérative Banque pop
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