Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 01/00205
CA Colmar, 20 déc. 2007, RG 01/00205
MC / SU MINUTE No 1122 / 07 Copie exécutoire à : -Mes ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS -Mes HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY -Mes d'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF -Mes WETZEL & FRICK -Me SENGELEN-CHIODETTI Le 20 / 12 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIV
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cc Rejet n° 01-00.205
Cass., 19 nov. 2003, n° 01-00.205
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 mars 2000), que, par acte du 6 juillet 1995, la société coopérative Banque pop
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