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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-01.235 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 01-01.235

    Cass., 19 nov. 2003, n° 01-01.235

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 novembre 2000) que, par acte du 10 juillet 1997, M. X... (la caution) s'est porté caution solidaire enver

    Lire la décision → Vérifier la source 61372410cd58014677411c1f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1