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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 01/01235

    CA Pau, 24 sept. 2007, RG 01/01235

    JML/AM Numéro 3478/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 septembre 2007 Dossier : 07/00199 Nature affaire : Déféré de l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état Affaire : S.C.I. IMMOSUD C/ S.A.R.L. CHATEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca17bd3db21cbdd8a05b
  • cc Rejet n° 01-01.235

    Cass., 19 nov. 2003, n° 01-01.235

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 novembre 2000) que, par acte du 10 juillet 1997, M. X... (la caution) s'est porté caution solidaire enver

    Lire la décision → Vérifier la source 61372410cd58014677411c1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1